Conditions générales de vente

La validation de la commande permettant d'acheter des produits sur le site "deco-maison-interieur.fr" (ci-après désigné par "le site Internet") emporte adhésion et acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après énoncées, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

 

Article 1 – Désignation de la Société

La Société Totem Diffusion est une Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 799 960 026 et  Intracommunautaire FR83 799 960   dont le siège social se situe 87 route de Beauvoir – 85300 SALLERTAINE.

Elle est représentée par Messieurs Didier SORIN et Sébastien GUILBAUD.

 

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société TOTEM DIFFUSION auprès de ses clients acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet, à savoir : produits de décoration de la maison, produits pour l’éclairage de la maison et/ou l’extérieur,… produits dits consommables comme les ampoules, bougies, … ainsi que tous produits issus de nouvelle gamme.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société Totem Diffusion constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compte de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site internet mentionné ci-dessus dans ce même article permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander. Les produits proposés par le site internet mentionné à l'article 2 sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photographies qui illustrent la présentation des produits offerts à la vente les reproduisent le plus fidèlement possible. Toutefois, les photographies et les textes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de Totem Diffusion en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Totem Diffusion ni même affecter la validité de la vente.

 

Article 3 : Glossaire

 
Est entendu par «internaute» et/ou « acheteur » toute personne ayant acceptée les présentes Conditions Générales, s’étant inscrite à deco-maison-interieur.fr et souhaitant jouir des privilèges de Totem Diffusion. Seuls les internautes peuvent avoir accès aux ventes.
- Est entendu par « parrainage » le fait d’offrir la possibilité à une ou plusieurs personnes de son choix de rentrer dans le club Totem Diffusion.
- Est entendu par « filleul » un individu qui a été parrainé par un membre du club.
- Est entendu par « commande » l’achat d’un produit sur le site internet de Totem Diffusion.
- Est entendue par « code de réduction » la valeur de la remise qu’accorde Totem Diffusion à un internaute lors d’un achat sur son site internet.
- Est entendue par « bon d'achat » la valeur de la remise qu'accorde Totem Diffusion à un internaute, à la première commande de son  filleul.
- Est entendu par « bon cadeau » la valeur de la remise qu’acquiert un internaute chez Totem Diffusion et qu’il fera bénéficier à l’internaute qu’il souhaite lors d’un achat sur le site ''deco-maison-interieur.fr''

 

Article 4 : Inscription


Le futur internaute déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager, être âgé de 18 ans ou plus ou être titulaire de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.
Le futur internaute doit remplir un formulaire d’inscription figurant dans les pages du site en remplissant tous les champs obligatoires et en créant un mot de passe.
Totem Diffusion se réserve le droit d’accepter ou de refuser un internaute, de revoir les droits d’accès ou de limiter les inscriptions à tout moment. Les internautes reçoivent un courriel de confirmation, qui valide leur inscription au club.
Quand le formulaire d’inscription est correctement rempli, l’inscription est enregistrée et l'internaute devient titulaire d’un compte personnel accessible par un mot de passe.
Tous les achats effectués par l'internaute sur le site internet seront faits par le biais de ce compte.
Grâce au mot de passe l'internaute a un droit d’usage du site internet, personnel, ponctuel et incessible qui sous réserve de sa préservation par l'internaute, garantit la confidentialité des données transmises après saisie dudit mot de passe. L'internaute assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.
Tout achat sur le site internet sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur, Totem Diffusion ne pouvant être tenu responsable de tout acte, consultation ou transaction effectuée par une personne mineure sous la responsabilité ou tutelle de l'internaute.
En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, l’Utilisateur à l’origine de l’incident, doit en informer immédiatement le Vendeur, qui interdira sans délai l’accès au Site par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.
Totem Diffusion informe l'internaute que ces données seront utilisées pour recevoir par email les invitations aux ventes et les communiqués de l’équipe commerciale.
Par ailleurs, Totem Diffusion rappelle que si l'internaute venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir d’email, il pourrait à tout moment se désabonner via le lien "désabonnement" en bas des invitations ou sur simple demande via l'onglet "CONTACT" ou par courrier adressé à Totem Diffusion – Route de Beauvoir – 85300 SALLERTAINE.

 

Article 5 – Commandes

Les commandes de nos produits peuvent être passées par le client :
- sur Internet : deco-maison-interieur.fr

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

En cliquant sur le bouton « ajouter au panier » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l'internaute acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. L’action de l'internaute validant le bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le Vendeur, après avoir reçu l’autorisation de paiement dans les conditions de l’article 9, adresse automatiquement une confirmation de la commande sur la boîte email de l'internaute Acheteur.

Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel il existerait un litige, et généralement de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement d'une somme due.

 

Article 6 : Archivage

Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable conservé dans les systèmes informatiques du Vendeur.
L'internaute acheteur peut avoir accès aux bons de commandes et factures le concernant par voie électronique, sur simple demande.

 

Article 7 – Disponibilité des produits

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Dans l'hypothèse où un produit commandé serait indisponible, la commande sera annulée et le montant payé par l'Acheteur sera remboursé, l'Acheteur ne pouvant solliciter d'autre indemnisation.

 

Article 8 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code Général des Impôts relativement à la TVA seront applicables.

 

Article 9 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

- Paiement immédiat par carte bancaire (paiement sécurisé CMO),

- Par Chèque bancaire ou postal, sous réserve de l'envoi concomitant de la copie d'une pièce d'identité du titulaire du compte sur lequel le chèque est tiré. Dans cette hypothèse, le délai de livraison mentionné à l'article ci-après ne commencera à courir à compter de l'encaissement du chèque sur le compte de la Société Totem Diffusion,

- Par Paypal, sous les conditions prévues par ce mode de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Totem Diffusion aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. 

 

Article 10 – Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine uniquement dans un délai maximum de cinq (6) jours ouvrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont effectuées en colissimo avec signature et sous la responsabilité de l'Acheteur. Le Vendeur n'est pas responsable des retards de distribution et des pertes de colis.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de commande par l'Acheteur.

En revanche, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après la date indicative de livraison, et hors cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sous huitaine, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès lors que le produit quitte l'entrepôt, c'est-à-dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur ou du Destinataire (voir article 11), que la commande soit franco ou en port avancé et facturé. En présence du livreur, l'Acheteur doit contrôler le bon état de la livraison et sinon, préciser immédiatement ses constatations sur son bon de transport (articles L 133-3 et suivants du Code de commerce), et nous le transmettre.

L'Acheteur doit ensuite contrôler la conformité de chaque article livré, afin de nous communiquer toute anomalie éventuelle, par écrit, dans les 48 Heures après la réception de la marchandise. En effet, l'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison pour former par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas de non-conformité ou de vice apparent dûment démontré par l'Acheteur, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés par des produits identiques ou similaires selon les stocks disponibles.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

 

Article 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration y attaché, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur ou de l'expéditeur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 12 – Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur afin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine ou en parfait état dans les dix (10) jours ouvrés de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, dans la rubrique "Compte client", et de la facture à l'adresse suivante :

TOTEM DIFFUSION
SERVICE CLIENT ECOMMERCE
87 route de Beauvoir
85 300 SALLERTAINE

Préalablement à tout retour, le client doit prendre contact avec le service-client soit par téléphone ou en utilisant le formulaire qui se trouve dans la rubrique « Contact ». Le service-client de Totem Diffusion transmettra au client un numéro de retour de produit. Ce numéro devra être joint au produit retourné.

Une fois le numéro de retour attribué, le produit doit être retourné sous 7 à 14 jours en bon état, non usagé et dans son emballage d’origine si possible, accompagné d’une copie du bon de livraison si possible. Les articles retournés hors délais ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement et seront retournés aux clients.

Si Totem Diffusion a commis une erreur de conformité, les frais de livraison seront à sa charge. Il faut alors que le client renvoie le produit en colissimo suivi et joigne le justificatif des frais de port au colis. Les frais de port seront alors remboursés ou transformables en bons d’achat.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur des articles retournés par l'Acheteur.

 

Article 13 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur destination,

- de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les photos, textes et illustrations du site ne sauraient engager la responsabilité de Totem Diffusion et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.

 

Article 14 : CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Le transfert de la propriété des marchandises vendues est donc subordonné à leur paiement intégral par l’Acheteur.

 

Article 15 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition d'agissant des informations le concernant. Ce droit peut s'exercer à tout moment auprès de Totem Diffusion. Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d'adresser sa demande en envoyant :

- un courrier électronique à contact@totem-diffusion.fr

- un courrier à Totem Diffusion – 87 route de Beauvoir – 85300 SALERTAINE

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de Totem Diffusion et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 17 – Droit applicable et langue

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 18 - Médiation
Conformément aux dispositions du code de la communication concernant le règlement amiable des litiges,
Totem diffusion adhère au service du E-commerce .Notre médiateur de la consommation est le centre de médiation de conciliateurs de justice - CM2C - dont les coordonnées postales sont les suivantes : 14 rue St jean, 75 017 Paris .

Les demandes de médiations peuvent être faites par voie postale ou sur le site internet du médiateur de la consommation : CM2.net
Il vous est rappelé qu'avant de saisir le médiateur de la consommation vous devez préalablement avoir tenté de résoudre votre litige directement avec nous par le biais d'une réclamation écrite .
Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti .

Article 19 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation que son exécution ou sa réalisation ainsi que les conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels ou commerçants, les Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON seront seuls compétents.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente serait considérée étant comme illicite ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions demeureront en vigueur.